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Formalité obligatoire pour les établissements recevant du public

 

Les établissements en activité, doivent obligatoirement remplir l’Ad’Ap (l’Agenda d’accessibilité programmée) s’ils ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 1er/1/2015.
L’Ad’Ap doit être soumis au Préfet pour approbation avant le 26/03/2016.
Les magasins à la ferme, magasins de producteurs, les fermes-auberges, certains hébergements: gîtes de groupes, gîtes équestres et autres…, les chapiteaux, tentes, centres équestres dispensant des cours collectifs…sont concernés en tant qu’Etablissement Recevant du Public ERP :
Cet agenda donne des délais supplémentaires de 3 à 9 ans pour la mise en accessibilité des équipements, le délai variant selon leur nature.

 

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Consultez aussi l'information sur http://www.accessibilite.gouv.fr/





 

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