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CA01 SEL Apprentissage bandeau Résiliation du contrat juillet 2012 CA01 SEL Apprentissage Bouton service + - juillet 2015

 

 

Selon le moment où elle se passe, les conditions de la rupture sont différentes :

 

CA01 SEL Apprentissage flèche verte juillet 2012 Période d'essai : Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. La partie à l'origine de la rupture doit en informer l'autre partie par écrit et s'assurer de la bonne réception.

CA01 SEL Apprentissage flèche verte juillet 2012 Une fois passée la période d'essai, la rupture se fait d’un commun accord. Elle doit être formalisée sur un document signé des deux parties.

CA01 SEL Apprentissage flèche verte juillet 2012 En cas de désaccord les parties devront faire appel au tribunal des prud’hommes ou au juge d’instance.

CA01 SEL Apprentissage flèche verte juillet 2012 Enfin l’apprenti peut résilier son contrat unilatéralement à la suite de la réussite à son examen, à condition d’avoir informé par écrit son employeur de cette intention au moins deux mois avant.

 

Dans tous les cas, la rupture doit être envoyée dans les plus brefs délais à la Chambre d'agriculture qui a enregistré le contrat.


Attention : en cas de suite de contrat


Après la rupture d'un contrat, en cas de nouveau contrat, les dispositions relatives à la période d’essai d’un CDD s’appliquent : une période d'essai peut être prévue, sa durée ne peut excéder :

CA01 SEL Apprentissage flèche verte juillet 2012 Un 1 jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est au plus égale à six mois,

CA01 SEL Apprentissage flèche verte juillet 2012 Un mois dans les autres cas.

 

Il est recommandé de prévoir la période d'essai et sa durée sur un document annexé au contrat.


En cas de difficultés, des recours sont possibles :

CA01 SEL Apprentissage flèche verte juillet 2012 Auprès de l’inspecteur d’apprentissage si la difficulté est liée à la formation

CA01 SEL Apprentissage flèche verte juillet 2012 Auprès de l’inspecteur du travail en agriculture ou d’un juriste si la difficulté est liée à l’application du contrat de  travail

 

 


En savoir plus...

- Formulaire de rupture du contrat d'apprentissage



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Contact : Equipe Apprentissage de la Chambre d’agriculture de l’Ain : 
Gwladys HUCTIN : 04 74 45 47 54 et Corinne VIVIER : 04 74 45 67 19

apprentissage@ain.chambagri.fr