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Droits et obligations de l’employeur                          

 

Les conditions :

Toute entreprise ou exploitation agricole peut embaucher un apprenti. L’employeur s’engage à organiser l’apprentissage et offrir les garanties requises en termes d’équipements techniques, de conditions de travail, d’hygiène, de sécurité, de compétence et de moralité du maître d’apprentissage.

 

Un maître d’apprentissage est désigné parmi les personnes qui travaillent dans l’entreprise. Il est responsable de la formation de l’apprenti. Ce peut être l’employeur ou un salarié de l’entreprise. Dans tous les cas, il doit :

07-Fleche-vert-clair Etre majeur.

07-Fleche-vert-clair Offrir toutes les garanties de moralité.

07-Fleche-vert-clair Remplir des conditions de compétences professionnelles définies par un diplôme et un nombre d’années d’expérience :

  • Il doit être titulaire d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel visé par la qualification préparée par le jeune, et d’un niveau au moins équivalent à cette qualification et justifier de deux années d’expérience en relation avec la qualification envisagée par le jeune.
  • Ou bien, s’il ne possède pas de diplôme équivalent, il doit justifier de trois années d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune et avoir l’avis favorable du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.

 

Nombre d’apprentis :

Chaque maître d’apprentissage peut accueillir simultanément deux apprentis ou élèves en classe préparatoire à l’apprentissage, et un apprenti redoublant.

Cette règle se combine avec les dispositions relatives aux contrats en alternance, si l’entreprise accueille d’autres salariés en contrat de professionnalisation :

07-Fleche-vert-clair Lorsque le tuteur est salarié, il ne peut exercer ses fonctions à l’égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrat d’apprentissage.

07-Fleche-vert-clair Lorsque le tuteur est l’employeur, il ne peut exercer ses fonctions à l’égard de plus de deux salariés bénéficiaires de contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage.

 

Les engagements de l’employeur :

07-Fleche-vert-clair Assurer la formation professionnelle correspondant au métier inscrit sur le contrat,

07-Fleche-vert-clair Inscrire l’apprenti au CFA et veiller à ce qu’il suive les cours,

07-Fleche-vert-clair Effectuer les déclarations obligatoires pour les lois sociales (Inspection du Travail – MSA notamment),

07-Fleche-vert-clair Respecter la règlementation du travail correspondant à la branche professionnelle, notamment le respect des horaires et la rémunération des heures supplémentaires.

07-Fleche-vert-clair Rémunérer l’apprenti, en bénéficiant d’une exonération des cotisations patronales et salariales,

07-Fleche-vert-clair L’inscrire et le faire participer à l’examen

07-Fleche-vert-clair Prévenir les parents et le CFA en cas d’absence (maladie, accident…)

07-Fleche-vert-clair Attention, l’apprenti ne doit pas être seul sur son lieu de travail.

 

La Chambre d’Agriculture vous accompagne dans la mise en place du contrat.

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Droits et obligations de l'apprenti

 

Contact :  Service Apprentissage - Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc

 

  • pour les contrats en Savoie : 04 79 33 82 95
  • pour les contrats en Haute-Savoie : 04 50 88 18 66