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Conditions générales

Conditions générales de vente

 

         "La Chambre d’agriculture ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une interprétation ou une application erronée des conseils ou documents fournis.

 

- les documents produits sont la propriété du demandeur après paiement de la prestation. Il pourra les utiliser pour toute constitution de dossier ou négociation avec divers partenaires de l'exploitation.

- Si les travaux commandés sont utilisés pour obtenir un avis favorable d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, le travail réalisé reste dû même en cas de refus ou en cas d’avis défavorables des instances citées ci-avant."

                                                                                        

"Ce présent contrat est valable un an à compter de la signature et vaut accord pour la réalisation de la dite prestation et selon les conditions définies dans le point 3.

- La Chambre d’agriculture respecte un code éthique consultable sur le site internet de la Chambre d'Agriculture (www.rhone-alpes.synagri.com rubrique les Chambres d'agriculture, chambres départementales, Chambre d'agriculture du Rhône)  ou envoyé sur demande.

- Les informations relatives aux clients sont gérées dans des fichiers déclarés auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). Vous disposez d’un droit de consultation, de vérification et de modification de vos données.

- Les informations personnelles contenues dans les dossiers ne seront pas divulguées à l’extérieur sauf accord du client.

- Dans le cadre d’accord entre organismes, des études collectives pourront faire l’objet d’utilisation ou communication de résultats, sans mentionner aucune information nominative.

- Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Grande instance de Lyon sera seul compétent pour régler le litige. "                                                                                              

          Conditions de règlement                                                                                          

         "Nos factures sont établies à l’issue de la prestation et sont payables dans un délai maximum de 30 jours après réception. Lorsque la prestation justifie le paiement d’un acompte, il sera précisé dans les conditions particulières définies dans le point 7.

- Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé.

- Le règlement peut se faire soit par chèque à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d'Agriculture du Rhône soit par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture."                                                                                        

Conditions de résiliation                                                                                          

 "Le contrat sera résilié de plein droit si le travail demandé n’a pas débuté un an après la date de signature.

En cas de résiliation due à un manquement du demandeur, l'acompte sera définitivement acquis à la Chambre d'agriculture.

- Le contrat pourra être résilié à la diligence de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (exemple : changement d'avis du demandeur, changement de règlementation... ). Dans cette hypothèse, la prestation sera facturée au prorata du travail effectué à la date de résiliation.

- Dans le cas où les délais ne pourront être respectés pour des raisons extérieures à son fonctionnement (changement de réglementation) la Chambre d'agriculture s’engage à en informer le plus tôt possible le demandeur et, dans le cas où il serait nécessaire d'interrompre la prestation, à la demande ou non du client, la Chambre d'Agriculture facturera au temps passé les travaux déjà réalisés.

- La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et des textes d’application en vigueur à la date de l’intervention.

- Si au cours de la réalisation de la prestation, le conseiller estime qu’il convient de prévoir des jours supplémentaires à

 ceux prévus dans le présent contrat, il en informe immédiatement le client pour, si besoin, formaliser un avenant."