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69 - bandeau CFE

Pour vos déclarations de création, modification ou cessation d’entreprise, une première étape dans vos démarches : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

 

Son rôle

Les Centres de Formalités des Entreprises ont été créés en 1996 afin de faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles lors de leur création, de toute modification de situation et de leur cessation.

 

Le CFE, un guichet obligatoire
Les CFE permettent d’effectuer en une seule fois, par un seul dossier, l’ensemble des déclarations obligatoires. Ces dernières, regroupées en un seul dossier, sont adressées pour information aux diverses administrations et organismes : INSEE, MSA, Centre des Impôts, Greffe du Tribunal de Commerce, Service des Douanes, EDE.


Le CFE, ses interlocuteurs et leurs rôles

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 Attention : le CFE informe ces organismes mais la création ou la mise à jour de votre dossier n'est pas forcément automatique. exemple : la création d'un numéro détenteur EDE, l'affiliation ou la radiation à la MSA... doivent être réalisé à votre demande.

Prenez contact directement et au plus tôt avec ces organismes.

Il vous restera également à contacter la DDT pour votre déclaration PAC
.



Qui est concerné ?

 

Vous êtes :

  • Exploitant agricole exerçant une activité à titre individuel
  • Exploitant agricole exerçant sous forme sociétaire (société civile : EARL, GAEC, SCEA, GFA Exploitant) ou société commerciale (SARL…) 
  • Exploitant agricole exerçant sous forme associative
  • Une société de fait, une indivision ou en co-exploitation exerçant une activité agricole

 

Le CFE de la Chambre d’Agriculture est compétent pour les agriculteurs et les sociétés dont l’activité est agricole (connaître la définition légale de l'activité agricole, cliquez ici)


Vous souhaitez :

  • Créer votre exploitation
  • Modifier sa situation (transfert de siège, augmentation de capital, modification de la gérance, de la forme sociétaire…)
  • Cesser votre activité
  • Déclarer un fonds agricole
  • Faire une demande d'aide aux Chomeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE)

 

 

Vous devez :

Effectuer obligatoirement vos déclarations auprès du Centre de Formalités des Entreprises du département de siège social de l’entreprise agricole.

 

 

Le CFE de votre Chambre d'Agriculture vous propose :


  • De télécharger l'ensemble des imprimés et formulaires (voir ci-dessous) ou si besoin, de vous les fournir,
  • de vous indiquer les pièces justificatives à joindre,
  • de vérifier, dès réception de votre dossier, sa complétude,
  • de saisir votre déclaration sur la base de données,
  • de vous délivrer un récipissé de dossier complet,
  • de transmettre votre dossier aux organismes partenaires (interlocuteurs CFE),

 

Formulaires, notices et liste des pièces à fournir téléchargeables :

 
Entreprise
 individuelle

Société
(personne morale)
et association 
Indivision
ou co-exploitation
Création ou reprise d'une entreprise  Formulaire P0
+ la copie de votre carte d'identité




Notices
Formulaire M0
Notices
Intercalaire, suite de l'imprimé :
Formulaire M0'
+ volet social pour un nouvel associé
Formulaire ''Volet social''
+ Complément société commercial M0  
Formulaire MO Agricole Commercial
 Formulaire F
Notices

+ le volet social NSP
Formulaire ''Volet social''
Modification, dissolution
(adresse, activité, dénomination, capital)*
Formulaire P2

Notices
Formulaire M2
+ volet social pour un nouvel associé
Formulaire ''Volet social''
   Formulaire F

+ le volet social NSP
Formulaire ''Volet social'
Modification relative uniquement aux dirigeants   Formulaire M3-A
Notices
 + volet social pour un nouvel associé
Formulaire ''Volet social''

Cessation définitive, radiation
Formulaire P4
Formulaire M4 

* Cessation avec liquidation stocks, retraite avec parcelles de subsistance.

L'ensemble des formulaires et notices cerfa sont disponibles sur le site du service public - cliquez ici

Vous pouvez également trouver d'autres informations sur le site www/dgcis.fr


 

ATTENTION ARNAQUE AU REGISTRE

 

En tant qu’agriculteur nouvellement déclaré, vous pouvez être destinataire d’un document vous demandant de vous inscrire à un registre et réclamant des frais d’inscription. Il s’agit d’un risque d’arnaque car le registre présenté comme obligatoire ne l'est pas et il est souvent sans intérêt pour l’entreprise.

Le Centre de Formalités des Entreprises attire votre attention sur le fait que seules les inscriptions au Répertoire des Entreprises tenu par l’INSEE et, pour les sociétés, au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, sont obligatoires. Ces inscriptions sont réalisées directement par l’intermédiaire du CFE et n’appellent pas de frais supplémentaires.

 

voici quelques exemples

http://www.ardennes.chambagri.fr/uploads/media/Arnaque_CFE_02.pdf

http://www.ardennes.chambagri.fr/uploads/media/Arnaque_CFE_1.pdf

http://www.ardennes.chambagri.fr/uploads/media/Arnaque_CFE_2.pdf


Si vous êtes sollicités, lire avec attention le document et en cas de doute, n’hésitez pas à contacter le CFE de la Chambre d’Agriculture ou la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.



Les autres dossiers constitués par le CFE

 

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE)

 

Il s’agit d’une mesure d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprises, concernant aussi bien les entreprises individuelles que les associés des sociétés. Elle permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de charges sociales pendant un an, tout en continuant à percevoir des revenus sociaux.

 

Rôle du CFE relatif à la demande d’ACCRE :

 

  • Vérifier la complétude du dossier,
  • Délivrer un récépissé au demandeur de l’aide,
  • Informer la MSA de la demande,
  • Transmettre le dossier à l’URSSAF (attention, le dossier doit être remis à l’URSSAF dans les 45 jours calendaires suivant le dépôt de la déclaration de création ou reprise).

Le CFE n'a qu'un rôle de transmission pour cette aide. L'instruction et la décision relèvent de la seule compétence de l'URSSAF.

Pour plus de renseignements sur le dispositif ACCRE, vous pouvez vous rendre sur le site de l'APCE en cliquant ici

 Vous pouvez également télécharger directement :

 - le formulaire en cliquant ici

 - sa notice en cliquant ici

 

Fonds Agricole

Le fonds agricole est composé essentiellement des biens mobiliers corporels ou incorporels pouvant faire l’objet d’une cession onéreuse ou gratuite, et qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. Le fonds a pour principaux intérêts de permettre le nantissement ou la valorisation de biens mobiliers liés à l'exploitation (qui ne le seraient pas sans l’existence du fonds), valoriser l'entreprise globalement sans se préoccuper de la valeur des différents éléments du fonds, bénéficier d’avantages fiscaux en cas de donation du fonds à un salarié (qui peut être un descendant) ou en cas de cession d’entreprise.

 

Rôle du CFE relatif au Fonds Agricole :

  • Recevoir les déclarations de création et de modification de Fonds Agricole,
  • Délivrer un récépissé au demandeur,
  • Tenir le registre (non public) des Fonds Agricoles.

 

 

 Pour plus de renseignements,Contacter votre CFE
04 78 19 61 03