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Stratégie et pilotage de l'entreprise agricole

Juridique - Droit rural et social

07- Le couple en agriculture : son statut, sa protection, son patrimoine

Mariés, PACSés ou vivant maritalement, évaluer les incidences du régime sur la protection de son conjoint et de ses biens , s'organiser pour faire face aux différents aléas de la vie. GAEC entre époux, société, salariat, ..., évaluer les incidences des différents statuts juridiques pour le couple. Les clés de réflexion pour choisir son régime juridique et le statut.

Public

Agriculteur/agricultrice

Contenu

 

Les différentes formes de vie à deux : concubinage, PACS, mariage, régimes matrimoniaux et contrats de mariage : quelles conséquences du régime sur les biens, les dettes, les acquisitions, le bail rural, le mode d'imposition, la situation du conjoint en cas de décès ou de divorce. Comment mieux protéger le couple, le patrimoine ?

- Travailler en couple, quels statuts juridiques possibles, incidences des différents choix

 

- Les clés de réflexion pour choisir son régime juridique et le statut


Méthodes pédagogiques et pré-requis

Explications juridiques générales. Application concrète par l'étude de cas pratiques ou le partage de situations issues du groupe.

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PRIVAS Contact jeudi 7 février 2019 1 jour
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Ayant droit Vivea : 14€/j + 105€ de chèque de caution , publics agricoles non vivea : 105€/j , autres publics : 210 €/j
Sylvain AUBAILLY
04 75 20 28 00
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Juriste CER France
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Juriste FDSEA
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