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01 - Protocole départemental relatif aux indemnités d'éviction à allouer aux exploitants agricoles de l'Ain

PROTOCOLE DEPARTEMENTAL DE L'AIN RELATIF AUX INDEMNITES D'EVICTION A ALLOUER AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN EVINCES LORS D'AQUISITIONS IMMOBILIERES PAR TOUTES LES COLLECTIVITES ET TOUS LES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
Le présent protocole a pour objet la détermination des principes et modalités de calcul des indemnités dues dans le cadre d'acquisition immobilière par toutes collectivités publiques et tous organismes soumis aux contrôles des opérations immobilères, afin de réparer les préjudices directs, matériels et certains causés aux exploitants agricoles pour permettre à ces derniers de retrouver un équilibre comparable à la situation antérieure à l'acquisition.
Il s'agit des dommages et préjudices subis par les exploitants, résultant de l'acquisition des terrains nécessaires à l'opération. Sont concernés les terrains objet d'expropriation et d'éviction et aussi les terrains non expropriés, mais dépendant d'un îlot ou d'exploitation touchés par l'acquisition et dépréciés du fait de l'emprise.

Date d'émission : 07/09/2012
Auteur : CA01 (Contact : Chenal B.) - DIR. DEP. des finances publiques de l'Ain et FDSEA Ain
Date de parution : 07/09/2012
Type de document : Etude - Rapport (+ de 3 pages)
Références : 2012
Nombre de pages : 45
Commande possible : non