Accueil > Documentation > Droit rural > Bail > 01 - Indices des fermages 2017
(jj/mm/aaaa)
(jj/mm/aaaa)

01 - Indices des fermages 2017

ARRETE actualisant les maxima et minima relatifs au prix des fermages, pour l'année 2017, pour le département de l'Ain.
L'indice national des fermages 2017, établi à 106,28 (indice base 100 en 2009), est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, à l'exception des loyers bâtiments d'habitation.
La variation de cet indice par rapport à l'année 2016 est de - 3.02 %.

Date d'émission : 10/21/2016
Auteur : CA01 à partir d'un arrêté préfectoral du 17 août 2017
Date de parution : 09/14/2017
Type de document : Fiche - Synthèse (- de 3 pages)
Références : 2017
Nombre de pages : 2